Déontologie des parlementaires: dix députés exclus de tout poste à responsabilités

Pour la session de printemps qui débute dans une dizaine de jours, dix députés, appartenant aux trois partis qui forment la coalition gouvernementale ou à ceux de l’opposition, viennent de se voir interdits d’accéder à des postes à responsabilités au Parlement.

Ce sont leurs déboires judiciaires, dûs à des plaintes dont ils ont fait l’objet de la part d’associations de protection des deniers publics, explique Assabah de ce mercredi 3 avril 2024, qui sont la cause de l’exclusion de ces élus à l’accès à ces postes. Une mesure qui concerne aussi ceux qui se retrouvent actuellement maintenus en état de liberté provisoire.

Certains élus, eux aussi concernés par cette mesure, précise le quotidien, sont des députés qui avaient été condamnés par le passé, ou d’autres encore, qui font l’objet de plaintes déposées par leur(s) ancienne(s) épouse(s), auxquelles ils n’ont pas versé la pension alimentaire qu’ils leur devaient.

Selon des interlocuteurs interrogés par Assabah, ces élus ne pourront donc pas briguer différents mandats prévus par le règlement du bureau de la première Chambre, où huit postes seront disputés lors de la session à venir. Pas plus, précise le quotidien, qu’ils ne pourront prétendre à des missions impliquant un rôle de secrétaire général, ou de responsable de la trésorerie d’une instance du Parlement.

Les sources du quotidien expliquent que ces élus seront aussi empêchés de postuler, auprès du président de leur groupement parlementaire, au poste de président de l’une des neuf commissions permanentes de la Chambre des Représentants.

Qui plus est, même la participation à la constitution de futures missions parlementaires devrait leur être interdite.

Selon Assabah, d’autres restrictions concernent ceux qui, parmi ces élus mis à l’index par l’institution législative, se retrouvent sous le coup d’une enquête judiciaire, ou sont impliqués dans des affaires en cours de traitement dans différents tribunaux de première instance.

Ces restrictions concernent principalement la privation de leur droit à prétendre à présider le groupe parlementaire de la formation politique au nom de laquelle ils ont été élus au Parlement.

C’est donc un fait: l’étau se resserre autour des élus de la nation qui traînent des casseroles, dans le contexte des dernières directives royales, portant sur le respect de la déontologie dans l’institution législative.

Lors des célébrations du soixantième anniversaire de la création du Parlement du Royaume, le Roi Mohammed VI avait appelé à l’instauration d’un code déontologique, régulant le fonctionnement de cette institution.

Des appels avaient également été lancés, afin que soient exclus des postes requérant de faire appel à son sens des responsabilités, tous ceux qui auraient pu se retrouver impliqués dans des délits ou des crimes financiers, afin d’éviter que ceux-ci n’échappent à la justice en profitant de l’immunité que leur confère leurs fonctions au Parlement, même si celle-ci devient régulée et ne peut plus se cantonner au seul droit d’expression.

Assabah rappelle à cet effet que, selon les dispositions de l’article 64 de la Constitution, «aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi ou recherché, arrêté, détenu ou jugé, à l’occasion d’une opinion ou d’un vote émis par lui dans l’exercice de ses fonctions, hormis le cas où l’opinion exprimée met en cause la forme monarchique de l’État, la religion musulmane ou constitue une atteinte au respect dû au Roi».

En d’autres termes, les députés et les conseillers du Parlement ne pourront plus invoquer leur immunité quand ils se retrouvent impliqués dans des affaires de dilapidation de deniers publics, ou dans des délits et des crimes punissables selon la législation en vigueur.