Chambre des conseillers: adoption d’un projet de loi interdisant le cumul des avantages accordés dans les zones industrielles

La Chambre des conseillers a adopté, lors d’une séance législative tenue mardi dernier, à la majorité, le projet de loi n° 56.23 abrogeant l’article n° 43 de la loi n°19.94 relative aux zones d’accélération industrielle. Dans une allocution, lue au nom du ministre de l’Industrie Ryad Mezzour, la ministre de l’Économie et des finances, Nadia Fettah, a indiqué que les plus importantes dispositions figurant dans ce projet prévoient que les avantages accordés sont exclusifs et ne peuvent être cumulés avec un autre avantage prévu par une autre loi relative à l’encouragement des investissements rapporte Al Akhbar du jeudi 9 mai.

La ministre a précisé que «l’objectif essentiel de l’abrogation de l’article 43 visait à se conformer avec les textes juridiques en vigueur, notamment avec les dispositions de la loi cadre n° 3.22 formant charte de l’investissement qui n’exclue pas les projets d’investissement réalisés dans le secteur industriel de bénéficier du système de soutien à l’investissement».

Il s’agit aussi, poursuit la ministre, des dispositions de la loi cadre n°69.19 relative à la réforme fiscale qui stipule que l’État veille à rationaliser les incitations fiscales vu leur impact social et économique, y compris dans l’encouragement de l’investissement, en produisant de la valeur ajoutée et en créant des opportunités d’emploi de qualité. L’abrogation de cet article de la loi, poursuit Nadia Fettah, vise aussi à «se conformer aux dispositions de la loi de Finances de l’année 2024 en vertu de laquelle a été abrogé l’article N° 165 qui stipulait le non-cumul des avantages accordés aux entreprises installées dans les zones d’accélération industrielle avec tout autre avantage prévue par d’autres dispositions législatives liées à l’encouragement à l’investissement».

Pour rappel, la loi n° 102-21 relative aux zones industrielles vise à mettre fin à l’anarchie de la spéculation foncière dans ces zones et à contraindre les bénéficiaires de ces lots de terrains à réaliser les projets qu’ils avaient présentés avant d’en bénéficier.

Ce projet de loi, relai Al Akhbar, vise à traiter les différents problèmes liés à l’absence d’une évaluation effective et à la carence dans la gestion de certaines zones industrielles à travers la mise en place d’un cadre juridique. Ce dernier permet d’accompagner le développement de nouvelles zones industrielles durables et conformes aux besoins des investisseurs et les défis territoriaux.

Lors d’une précédente séance parlementaire, le ministre de l’Industrie, Ryad Mezzour, avait indiqué que les spéculations entraînaient la cherté du foncier réservé à l’investissement dans les zones industrielles. «De ce fait, le ministère intervient pour récupérer les lots de terrains dont les propriétaires n’ont pas respecté leurs engagements à réaliser des projets d’investissement», conclut-il.