CCG: l’Etat garant en attendant la transformation juridique

Actée depuis juillet dernier, la transformation juridique de la Caisse centrale de garantie (CCG) franchit une nouvelle étape en se dotant de son premier décret d’application. Dans son édition du jour, Les Inspirations ECO soutient que ce texte a une portée cruciale pour l'activation des missions allouées par la loi 36-20 à l'entité qui devient la Société nationale de garantie et de financement de l’entreprise (SNGFE). Le quotidien pense, en effet, que cette nouvelle réglementation devrait à la fois renforcer la sécurité juridique des contractants de la nouvelle société et désigner le département chargé des Finances, en tant que gérant de la période transitoire menant vers la mise en place du conseil d’administration de la SNGFE.

Le journal précise aussi qu’il incombera au même département de «finaliser le volet réglementaire relatif au transfert des actifs et du passif de la société». Il soutient que «l’activité principale de la nouvelle société est financée dans le cadre de conventions de financement conclues entre l’Etat et la SNGFE. Il s’agit, selon la même source, de «contrats bilatéraux qui tracent de manière exhaustive les programmes à réaliser, les moyens et modalités de leur financement, les objectifs qualitatifs et quantitatifs assignés à la société, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation des performances». Pour ce qui est des activités accessoires de la nouvelle entité, elle seront financées dans le cadre de «conventions spécifiques de financement, préalablement approuvées par le conseil d’administration de la Société, conclues entre la SNGFE et l’Etat et le bailleur de fonds concerné, selon les cas».

Le quotidien atteste que le décret d’application de la loi 36-20 porte également sur les modalités de transfert des éléments de l’actif et du passif, ainsi que les éléments relatifs aux fonds gérés par la Caisse centrale de garantie pour le compte de l’Etat, qui seront transférés à la Société nationale de garantie à la date de la transformation effective. «La garantie de l’Etat a été apportée pour ce volet, en attendant que le département des Finances fixe ses modalités d’application», souligne-t-il.